DAC8 et Numéro d'Identification Fiscale (NIF)

Bonjour 👋

Cet article répondra à tous vos questionnements concernant la directive DAC8.

Qu'est-ce que la directive DAC8 ? 

DAC8 est une directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. Son objectif est de renforcer la transparence fiscale au sein de l'Union européenne en facilitant l'échange d'informations entre les administrations fiscales des pays membres. Elle s'applique notamment aux plateformes d'actifs numériques comme Meria, qui ont l'obligation de transmettre certaines données fiscales à leur autorité compétente.  

À partir de quelle date DAC8 s'applique-t-elle ? 

Les obligations déclaratives s'appliquent aux transactions réalisées à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Le premier échange automatique d'informations entre administrations fiscales européennes aura lieu le 30 septembre 2027 et portera sur l'ensemble des transactions de l'année 2026. 

Pourquoi dois-je renseigner mon NIF sur mon compte Meria ? 

Votre Numéro d'Identification Fiscale (NIF) est requis pour nous permettre de respecter nos obligations légales au titre de DAC8. Cette directive nous impose de déclarer certaines informations à l'administration fiscale française. Sans ce numéro, nous ne sommes pas en mesure de remplir cette obligation de conformité. 

Que se passe-t-il si je refuse de fournir mon NIF ? 

Sans transmission de votre NIF dans les délais impartis, nous serons dans l'obligation de bloquer vos opérations sur la plateforme dans un délai de 2 mois. Cette mesure est imposée par la réglementation et s'applique à l'ensemble des utilisateurs concernés. Nous vous encourageons vivement à renseigner votre NIF au plus tôt pour éviter toute interruption de service.

Où se trouve mon NIF ? 

Vous trouverez votre NIF directement sur votre avis d'imposition, dans la section dédiée à vos informations personnelles. Il s’agit d’un numéro à 13 chiffres.

Quelle utilisation est faite de mon NIF ?  

Votre NIF est utilisé exclusivement dans le cadre des déclarations fiscales prévues par DAC8. Il est traité de manière sécurisée et transmis uniquement aux autorités fiscales compétentes. Il ne sera jamais utilisé à des fins commerciales ou partagé avec des tiers non autorisés. 

Mes données personnelles sont-elles protégées ? 

Oui. Vos données personnelles, y compris votre NIF, sont protégées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Nous nous engageons à garantir leur confidentialité et leur sécurité à chaque étape de leur traitement. 

N'hésitez pas à nous contacter en cliquant sur la bulle de chat se trouvant en bas à droite de votre écran 😊

À bientôt,

L'équipe Meria